Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE
Art. 11
12 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R513-1
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Prolegi/LEGITEXT000045643415#art-11