Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 14
15 / 18En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 4 du présent décret en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence aux dispositions des articles 1048 et 1049 du code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de procédure civile applicables localement ayant le même objet. Pour l'application du même article à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la juridiction compétente est le tribunal de première instance.
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Prolegi/LEGITEXT000045643415#art-14