Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 16
17 / 18En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Au deuxième alinéa du II de l'article 2, le mot : « sept », ainsi que les dispositions des III, IV et V du même article peuvent être modifiés par décret simple.
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Prolegi/LEGITEXT000045643415#art-16