Chapitre Chapitre II : Financements provenant de l'étranger›Sect. Section 4 : Certification des comptes des associations inscrites de droit local à objet cultuel ayant reçu des avantages ou des ressources provenant de l'étranger et des fiducies et personnes morales de droit français les ayant fournis
Art. 16
16 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-158 du 11 février 2009 Art. 3 bis
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Prolegi/LEGITEXT000045643504#art-16