Chapitre Chapitre II : Financements provenant de l'étranger›Sect. Section 5 : Des avantages et ressources provenant de l'étranger au bénéfice des associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 et aux congrégations
Art. 18
18 / 21En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du présent décret sont applicables aux congrégations.
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