Chapitre Chapitre II : Financements provenant de l'étranger›Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux avantages et ressources provenant de l'étranger au bénéfice d'associations cultuelles ou d'associations inscrites de droit local à objet cultuel
Art. 6
6 / 21En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration prévue à l'article 4 peut être faite par l'association bénéficiaire au ministre de l'intérieur par l'intermédiaire d'un téléservice mis en œuvre par le ministère de l'intérieur conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000045643504#art-6