Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 20
20 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2013-262 du 27 mars 2013
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Prolegi/LEGITEXT000045644024#art-20