Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
DECRET · n° 2022-626
Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales