Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985
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Prolegi/LEGITEXT000045644177#art-1