Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045644302#art-5