Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 - Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984
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Prolegi/LEGITEXT000045645211#art-1