Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
DECRET · n° 2022-633
Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : Champ d'application et catégories de bénéficiaires
Chapitre II : Négociation des contrats collectifs et garanties couvertes
Chapitre III : Cotisations des bénéficiaires
Chapitre IV : Dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires et accompagnement social
Chapitre V : Commission paritaire de pilotage et de suivi
Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales