Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application et catégories de bénéficiaires
Art. 1
1 / 35En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les employeurs publics tenus, en application de l'accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé, de souscrire des contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sont : 1° Les administrations de l'Etat ; 2° Les autorités administratives indépendantes ; 3° Les autorités publiques indépendantes ; 4° Les établissements publics de l'Etat, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045645657#art-1