Chapitre Chapitre III : Cotisations des bénéficiaires
Art. 17
18 / 35En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations des bénéficiaires retraités sont fixées, pour chaque contrat collectif, de manière à financer le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties couvertes par ce contrat. Elles peuvent évoluer en fonction de l'âge du bénéficiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000045645657#art-17