Chapitre Chapitre II : Directoire
Art. 13
13 / 21En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations prévues à l'article 2 de l'ordonnance susvisée interviennent pour une durée de cinq ans renouvelable. Une délibération précise parmi les personnes désignées celle qui a la qualité de président du directoire. Le président du directoire porte le titre de directeur général. Les membres du directoire ne peuvent exercer leurs fonctions après l'âge de soixante-sept ans. Lorsqu'un membre du directoire atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire. Si un siège d'un membre du directoire est vacant, son remplaçant est nommé dans un délai de six mois pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire. Il peut être mis fin aux fonctions du président du directoire par décision motivée du conseil de surveillance, sur proposition motivée du président du conseil de surveillance. Il peut être également mis fin aux fonctions des autres membres du directoire par décision motivée du conseil de surveillance, sur proposition motivée du président du conseil de surveillance ou du président du directoire.
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Prolegi/LEGITEXT000047067398#art-13