Chapitre Chapitre II : Le directeur général
Art. 13
13 / 21En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination prévue à l'article 2 de l'ordonnance susvisée intervient pour une durée de cinq ans renouvelable. Le directeur général ne peut exercer ses fonctions après l'âge de soixante-sept ans. Lorsque le directeur général a atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire. Si le poste du directeur général est vacant, son remplaçant est nommé dans un délai de six mois. Il peut être mis fin aux fonctions du directeur général par décision motivée du conseil d'administration, sur proposition motivée du président du conseil d'administration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047067360#art-13