Chapitre Chapitre Ier : Le conseil d'administration
Art. 8
8 / 21En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration définit dans le règlement intérieur les modalités de fonctionnement des réunions, notamment lorsque tout ou partie des membres y participent à distance, ainsi que les modalités pratiques de délibération.
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Prolegi/LEGITEXT000047067360#art-8