Chapitre Chapitre Ier : Conseil d'administration
Art. 7
7 / 24En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur sur proposition de son président. Ce règlement intérieur précise, le cas échéant, les attributions que le conseil d'administration délègue au directeur général, en application du VII de l'article 3 de l'ordonnance susvisée. Le conseil d'administration fixe le siège social de l'établissement public qui est situé dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Prolegi/LEGITEXT000047067315#art-7