Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 27 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la section 10 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, à l'exception des dispositions de la sous-section 1, sont applicables à compter du 1er juillet 2023.
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