Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 17
17 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au premier alinéa de l'article 14 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, les membres du corps des administrateurs des finances publiques nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000045654901#art-17