Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 21
21 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 , - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 Sct. Chapitre Ier : Emplois de direction de la direction générale des finances publiques, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045654901#art-21