Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D32-2-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D15-3-2, Art. D15-3-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 5 : Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions
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Prolegi/LEGITEXT000045655787#art-3