Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D45-2-1 bis, Art. D45-1-3, Art. D45-27, Art. D594-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D45-1-4-1, Art. D45-29
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045655787#art-4