Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 27 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2022.
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