Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045657799#art-3