Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 1
1 / 37En vigueur depuis le 27 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 17 janvier 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 35 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045657901#art-1