Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 6
6 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 -7
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Prolegi/LEGITEXT000045657901#art-6