Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. *R111-24-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*431-5, Art. R431-16, Art. R*431-35, Art. R*431-36, Art. R*441-1
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legi/LEGITEXT000045669631#art-2