Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la commission administrative paritaire unique compétente pour les personnels enseignants du premier degré
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 8 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des professeurs des écoles et des instituteurs, prévue par l'article L. 921-3 du code de l'éducation, est instituée dans chaque département, auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale ainsi que dans la circonscription territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, auprès du chef de service de l'éducation nationale dans la circonscription territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette commission est régie par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et par celles du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045670124#art-1