Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité instituée par le décret du 8 novembre 2018 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045674007#art-4