Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000045670225#art-7