Art. 4

Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R717-15, Art. R717-18, Art. R717-52-2, Art. R717-52-3, Art. R712-52-12, Art. R717-52-13, Art. R717-54, Art. R717-56-1 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R717-17-1-1
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legi/LEGITEXT000045670705#art-4