Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 8 février 1999 susvisé, le montant de 15 000 euros est porté à deux millions d'euros pour les créances sur l'Etat constituées au titre du premier alinéa du IV de l'article L. 5122-1 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000045674368#art-1