Art. 1
1 / 81En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux agents non titulaires des circonscriptions territoriales, nommés dans un emploi permanent et exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna. Le présent décret ne s'applique pas aux agents recrutés pour répondre à des besoins temporaires ou sur des emplois temporaires.
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Prolegi/LEGITEXT000045674972#art-1