Titre Titre IV : SITUATIONS ADMINISTRATIVES›Chapitre Chapitre II : Mise à disposition
Art. 26
26 / 81En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent peut, avec son accord, être mis à disposition dans les conditions prévues par l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve de l'adaptation tenant à ce qu'au second alinéa du II de cet article, les mots : « par les dispositions du présent décret et » sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000045674972#art-26