Titre Titre Ier : GARANTIES ET OBLIGATIONS
Art. 3
3 / 81En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents exercent leurs droits syndicaux dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045674972#art-3