Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls sont habilités à accomplir les actes prévus au III de l'article R. 4342-8-2 les orthoptistes ayant suivi une formation adaptée.
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Prolegi/LEGITEXT000045673321#art-3