Décret n° 2022-70 du 26 janvier 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française
DECRET · n° 2022-70
Décret n° 2022-70 du 26 janvier 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française
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Chapitre Ier : Modifications du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure
Chapitre II : Modifications des décrets du 1er août 2003 et du 27 juin 2008
Chapitre III : Dispositions diverses et finales