Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R15-20, Art. R251, Art. R288-4
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Prolegi/LEGITEXT000045081210#art-1