Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure
Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R641-1, Art. R645-3, Art. R645-4, Art. R646-4
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Prolegi/LEGITEXT000045081210#art-5