Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045671847#art-1