Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant divers décrets statutaires
Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 Art. 22
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Prolegi/LEGITEXT000045684734#art-8