Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
DECRET · n° 2022-709
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Chapitre Ier : dispositions relatives à la mise en extinction du régime de l'eirl
Chapitre II : dispositions de coordination et dispositions finales