Chapitre Chapitre Ier : dispositions relatives à la mise en extinction du régime de l'eirl
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R123-37, Art. R123-83, Art. R526-13, Art. R526-23, Art. R526-25, Art. R950-1, Art. R123-45, R. 123-46, Art. R134-6, Art. R526-16, Art. R526-21
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