Chapitre Chapitre II : dispositions de coordination et dispositions finales
Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. − A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R123-45, Art. R123-83, Art. R134-6 II. − Les modifications apportées au I aux articles ou parties d'article modifiés dans le chapitre Ier du présent décret s'appliquent à ces articles ou parties d'article dans leur rédaction issue du chapitre Ier.
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Prolegi/LEGITEXT000045684809#art-4