Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 30 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours externe est ouvert aux candidats qui, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, sont titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045699614#art-2