Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 30 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire du ministère des affaires étrangères compétente pour les administrateurs de l'Etat connaît des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000045699614#art-8