Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel, Art. R526-26, Art. R526-27
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legi/LEGITEXT000045697660#art-2