Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
DECRET · n° 2022-729
Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice
sezione Section 1 : Composition et fonctionnement de la chambre nationaleSection 1 : Composition et fonctionnement de la chambre nationale
sezione Section 2 : Bureau de la chambre nationaleSection 2 : Bureau de la chambre nationale
sezione Section 3 : Budget et comptes annuels de la chambre nationaleSection 3 : Budget et comptes annuels de la chambre nationale
sezione Section 4 : Responsabilité professionnelleSection 4 : Responsabilité professionnelle
sezione Section 5 : Compensation des frais de déplacementSection 5 : Compensation des frais de déplacement
sezione Section 6 : Caisse de prêtsSection 6 : Caisse de prêts
sezione Section 7 : Participation des commissaires de justice à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciairesSection 7 : Participation des commissaires de justice à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Chapitre II : Chambres régionales de commissaires de justice
sezione Section 1 : Composition et fonctionnement des chambres régionalesSection 1 : Composition et fonctionnement des chambres régionales
sezione Section 2 : BureauSection 2 : Bureau
sezione Section 3 : Charges communesSection 3 : Charges communes
sezione Section 4 : Différends entre commissaires de justiceSection 4 : Différends entre commissaires de justice
sezione Section 5 : Chambres interrégionalesSection 5 : Chambres interrégionales
Chapitre III : Dispositions communes aux chambres de commissaires de justice
sezione Section 1 : Incapacité et abstention d'un membre d'une chambre de commissaires de justiceSection 1 : Incapacité et abstention d'un membre d'une chambre de commissaires de justice
sezione Section 2 : Organisation et contestation des électionsSection 2 : Organisation et contestation des élections
sezione Section 3 : Gratuite des fonctionsSection 3 : Gratuite des fonctions
sezione Section 3 : Indemnisation des fonctionsSection 3 : Indemnisation des fonctions
sezione Section 4 : Poursuites disciplinaires contre les organismes professionnelsSection 4 : Poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
sezione Section 1 : Chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er juillet 2022Section 1 : Chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er juillet 2022
paragrafo Sous-section 1 : Composition et élection de la chambre nationaleSous-section 1 : Composition et élection de la chambre nationale
paragrafo Sous-section 2 : Bureau de la chambre nationaleSous-section 2 : Bureau de la chambre nationale
sezione Section 2 : Chambres régionales des commissaires de justice entrant en fonction le 1er juillet 2022Section 2 : Chambres régionales des commissaires de justice entrant en fonction le 1er juillet 2022
paragrafo Sous-section 1 : Composition et élection des membres des chambres régionalesSous-section 1 : Composition et élection des membres des chambres régionales
paragrafo Sous-section 2 : Bureaux des chambres régionalesSous-section 2 : Bureaux des chambres régionales
sezione Section 3 : Dispositions diversesSection 3 : Dispositions diverses