Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. D312-7-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. D312-155-0, Art. D312-156
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